Mentions Légales
MENTIONS LÉGALES – PROMĒ-T ACADEMY
Éditeur du site
PROMĒ-T Academy est édité par :
Tarik Cherkaoui
Agissant en qualité de responsable de la plateforme PROMĒ-T Academy
Entreprise : RH SOLUTIONS
31 bis rue des longs prés
92100 Boulogne-Billancourt
France
Numéro SIRET : 82846166500014
Numéro TVA Intracommunautaire : FR82828461665
Numéro RCS : Nanterre B 828 461 665
Contact : contact @ prome-t.com
Hébergement
INFOMANIAK
Rue Eugène-Marziano 25
1227 Genève, Suisse
Contact : https://www.infomaniak.com/fr/chatbot
À propos de PROMĒ-T Academy
PROMĒ-T Academy propose des formations en ligne. Ces formations sont éditées indépendamment du PMI® (Project Management Institute) et ne représentent en aucun cas la parole officielle du PMI®. Tarik Cherkaoui s’exprime en son propre nom et sous sa propre responsabilité.
Conditions générales d’utilisation
1. Politique de remboursement – Formations en ligne
La réglementation exclut le droit de rétractation légal lors de la « fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur » et lors de la « fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation ».
Le droit de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé et/ou accessible.
Source : Article L. 221-28 du Code de la consommation.
Aucun remboursement n’est possible après accès à la formation, quelle qu’en soit la raison (non-satisfaction, incompatibilité technique personnelle, changement d’avis, etc.). Cela s’applique également aux demandes de remboursement via des tiers payants (KLARNA, Stripe, PayPal, etc.).
2. Programmes d’abonnement
Vous êtes prélevé chaque mois à la date de votre abonnement. Il n’y a pas d’engagement, ni de frais d’annulation, ni contrainte. Vous pouvez à tout moment annuler votre compte en ligne via votre tableau de bord personnalisé si vous décidez que notre produit n’est pas fait pour vous. L’annulation prend effet immédiatement.
Aucun remboursement des périodes déjà consommées n’est possible.
3. Garantie
Si une garantie est proposée sur la page de présentation d’une formation et que sa durée n’est pas mentionnée, celle-ci sera valide pendant 30 jours maximum à compter de l’accès initial. Cette garantie couvre exclusivement un défaut de conformité technique documenté (impossibilité technique à accéder au contenu).
Si aucune garantie n’est proposée, il n’y a pas de remboursement possible conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation concernant les enregistrements vidéo et le contenu numérique.
4. Contestation auprès de tiers payants
En cas de litige auprès d’une plateforme de paiement, le Vendeur opposera les preuves techniques d’accès (logs serveur, horodatage, consultations de contenu) pour contester toute demande de remboursement.
5. Droits et responsabilités
5.1 Responsabilité du vendeur
Le contenu des formations ne fait pas l’objet d’études scientifiques et constitue la supposition et l’expertise de son auteur. Ce contenu doit être lu avec discernement et ne doit pas être appliqué à la lettre. Les exemples fournis sont à titre d’illustration uniquement. Ils sont subjectifs et ne reflètent en aucun cas l’examen officiel PMP® ou une vérité universelle.
Tarik Cherkaoui se réserve le droit de modifier les contenus des formations sans préavis.
5.2 Limitation de responsabilité
Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fera des formations proposées. La responsabilité de Tarik Cherkaoui, de l’entreprise RH Solutions et de tout intervenant ne saurait être recherchée pour toutes les conséquences, quelles qu’elles soient, de toute utilisation malveillante, inappropriée ou illégale de ces prestations par le client.
Tarik Cherkaoui ne s’engage qu’à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inadéquation des formations à vos objectifs particuliers.
5.3 Disponibilité technique
Tarik Cherkaoui s’efforce de permettre l’accès à PROMĒ-T Academy 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme.
Tarik Cherkaoui ne peut garantir une disponibilité permanente et ne sera pas responsable en cas d’impossibilité d’accès.
6. Conditions de paiement
6.1 Paiement sécurisé
Le paiement des formations se fait via Stripe ou PayPal, plateformes de paiement sécurisées supportant tous les moyens de paiement courants. Les règlements respectent les normes de sécurité internationales.
6.2 Modalités
- Paiement en ligne obligatoire lors de l’inscription
- Accès immédiat fourni après validation du paiement
- Acceptation des conditions est requise avant le paiement
7. Données personnelles – RGPD
L’adresse email, le nom et le prénom peuvent être demandés à des fins commerciales et informatives. L’utilisateur est libre de nous demander quelles informations sont collectées le concernant, et d’en demander la suppression ou la modification à tout moment.
Nous stockons nos données via des solutions de gestion de contenu et email marketing reconnues pour leur niveau de sécurité informatique hautement qualifié, conformes aux normes internationales.
DPO (Data Privacy Officer) : Tarik Cherkaoui
Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données. Contactez-nous à : contact@prome-t.com
8. Respect de la propriété intellectuelle
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images, séquences vidéo, sons et applications informatiques utilisés sur PROMĒ-T Academy sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de Tarik Cherkaoui ou de ses partenaires, sauf mentions particulières. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, sans accord préalable et écrit, est strictement interdite.
Seule l’utilisation pour un usage privé dans un cercle de famille est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
9. Interdictions
- Il est interdit de recueillir ou de faire utilisation des données personnelles sans autorisation
- Il est strictement interdit de copier ou modifier le contenu sans accord de l’auteur
- Il est strictement interdit de publier le contenu sous son propre nom
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
Pour tout différend ou divergence d’interprétation relative à l’exécution des présentes conditions, les parties conviennent d’essayer d’un accord commun de trouver une solution transactionnelle.
En cas d’échec des pourparlers, les parties reprendront leur entière liberté et le différend sera soumis aux juridictions compétentes.
11. Modifications des conditions
Tarik Cherkaoui pourra modifier à tout moment les présentes conditions générales sans en avoir informé préalablement l’utilisateur. Il est conseillé de se référer régulièrement à cette page, susceptible d’évolution.
Dernière mise à jour : 31/10/2025